ARTICLE 1. Désignation du Vendeur

Rue des Fougères, société représentée par Claire BERTHAUT.
Siège social : 7 RUE DES FOUGERES, 71640 SAINT-MARD-DE-VAUX
Immatriculation au R.C.S. de Chalon-sur-Saône sous le numéro 934 220 609

ARTICLE 2. Définitions

Pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, les termes et expressions suivants signifient :

• « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite ou non sur le Site, qui a passé une commande
• « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels
• « Vendeur » : Rue des Fougères
• « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, accédant au site
• « Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par le Vendeur aux Clients
• « Site » : interface web hébergée sous le domaine ruedesfougeres.fr.
• « CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

ARTICLE 3. Champ d’application des CGVU

RUE DES FOUGÈRES est un atelier floral éco-responsable, proposant des bouquets et compositions de fleurs 100% françaises et de saison.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Rue des Fougères auprès de Clients non professionnels ou professionnels, internautes utilisant ce site pour y passer une commande, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur. 

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat, de la passation de la commande ou de la conclusion d’un contrat.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 4. Commandes

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

Elles sont passées via le site internet www.ruedesfougeres.fr ou par téléphone (sms ou appel) au 07 65 68 93 70.

Elles ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix, effectué par le Vendeur.

La confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction.

A noter : le Client a l’obligation de créer un compte pour passer commande sur le site internet. Une fois sa commande validée, il pourra par la suite se connecter sur son espace personnel (avec son identifiant et un mot de passe) et suivre l’avancée de sa commande, télécharger sa facture et modifier ses informations personnelles.

Si la commande passée n’est pas livrable dans une ville dont le code postal est mentionné dans l’article 8, elle sera automatiquement annulée et le Vendeur sera entièrement remboursé. 

D’octobre à mai, toute commande du produit « Bouquet du moment » ne pourra être honorée que dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de commande avant le lundi 19h pour la semaine qui suit.

De mai à octobre, commande possible à tout moment aux horaires d’ouverture de l’atelier.

Livraison les mercredis matins (retrait gratuit sur le marché de Chalon-sur-Saône), les jeudis matins en semaine paire (retrait gratuit sur le marché de Givry) et les samedis matins en semaine impaire (retrait gratuit sur le marché de Moroges).

Livraison à domicile également les vendredis et samedis de la semaine 2 (conditions de livraison en article 8).

Des modifications de jour de livraison du bouquet de la semaine peuvent être exceptionnellement effectuées par le vendeur, le client en sera averti par mail ou par téléphone.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Après la validation de la commande, toute modification ou annulation par l’acheteur ne peut être prise en compte et le montant du produit ne sera pas remboursé. 

En cas de rupture de stocks, le Vendeur prendra contact avec l’acheteur pour convenir d’une autre date de livraison ou d’une annulation et d’un remboursement du produit.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes CGVU sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le Vendeur propose des « bouquets du moment » :

Ils seront composés uniquement de fleurs de saison. Le Vendeur crée des bouquets où le Client n’aura pas le choix des fleurs. Le client laisse au vendeur : la création, l’assemblage des bouquets avec un effet de surprise tant sur les fleurs que sur le feuillage. Pour repère, le client dispose d’un modèle des trois types de taille sur le site internet, à la page “bouquet du moment”. Ces trois photos ne sont aucunement contractuelles et ne servent qu’à se rendre compte de ce que signifient les termes “petit/moyen/grand”. 

Le vendeur présentera chaque semaine (de préférence le mardi, jour d’arrivage des fleurs) le bouquet du moment  en taille « moyen » (possibilité que cela ne change pas si les fleurs utilisées d’une semaine à l’autre restent les mêmes). Cette photo de présentation correspond à la photo « bouquet du moment » lors de la sélection de l’article par le client. Les trois photos repère pour la taille du bouquet ne correspondant pas au bouquet proposé à ce moment-là. Conditions d’achat dans l’article 3.

ARTICLE 5. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet. Le vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison sont compris pour les codes postaux listés dans l’article 8. 

Les cartes de remerciements ou de message sont au tarif de 2,50€.

ARTICLE 6. Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client par Cartes bancaires CB / Visa / MasterCard, par virement sur le compte INDY ayant pour nom de titulaire de compte Claire Berthaut EI et pour IBAN FR76 1732 8844 0032 4428 6138 214 ou par Paypal.

Le Client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. La facture d’achat est téléchargeable depuis le compte client de l’acheteur à la fin du processus d’achat.

Les paiements par carte bancaire sur le site sont sécurisés via le système de paiement Stripe qui utilise les dispositifs d’authentification forte, cryptage des données selon le protocole SSL, HSTS et cryptage AES-256. Stripe bénéficie des évolutions les plus récentes pour sécuriser vos paiements électroniques. Vos informations bancaires ne nous sont à aucun moment accessibles.

Le Client peut également payer sa commande avec Paypal de manière sécurisée.

ARTICLE 7. Annulation de commande

En cas d’impossibilité pour le Vendeur de débiter la carte de paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande et ne s’applique donc pas aux commandes enregistrées par le Vendeur. 

ARTICLE 8. Retrait et livraison

Retrait :

Les Produits commandés par le Client (bouquet du moment, bouquet sur mesure, bouquets ou confection en fleurs séchées, articles de décoration) peuvent être retirés directement et gratuitement à l’atelier au 7 rue des fougères à Saint-Mard-de-Vaux (sur RDV exclusivement), en boutique partenaire ou sur les marchés locaux : les mercredis matins (marché de Chalon-sur-Saône), les jeudis matins en semaine paire (marché de Givry) et les samedis matins en semaine impaire (marché de Moroges).

Livraisons : 

Elles se font obligatoirement sur Rendez-vous (RDV) pris avec le client. 

• Seront délivrées sans frais supplémentaires les communes portant le code postal 71640.

• Facturation établie à 15€ par les présentes conditions pour les codes postaux 71390, 71100, 71150, 71880, 71510 et 71530.

Pour les commandes sur devis, la livraison est convenue entre le Vendeur et le Client et est non modifiable après validation de ce dernier. Elle peut être facturée comme dit précédemment ou comprise dans un forfait (mariage).

Le Vendeur s’engage à faire au mieux  pour délivrer les Produits commandés par le Client à la date, l’heure et l’adresse indiquée. Le Client est informé de la livraison effective par SMS.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Si personne n’est présent à l’adresse indiquée lors de la livraison, ou s’il y a une impossibilité à livrer le produit en temps et en heure suite à une erreur du Client (adresse erronée ou incomplète, informations et renseignements insuffisants), le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable et n’effectuera aucun remboursement. Le client devra venir chercher son produit à l’atelier par ses propres moyens.

Si un tiers désigné par le client doit réceptionner la commande, le Vendeur doit être prévenu en amont et disposer du nom de la personne concernée avant d’effectuer la livraison. Le Vendeur ne sera pas responsable et n’effectuera aucun remboursement si cette personne égare ou endommage le produit.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté (cas fortuit ou force majeure, intempérie, catastrophe, accident de la route, embouteillages…) qui empêcherait l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9. Boutiques partenaires

Est établi un accord avec les boutiques partenaires citées ci-dessous pour permettre aux clients de retirer des commandes passées au Vendeur ou pour faire dépôt vente des bouquets de l’atelier Rue des fougères. Les horaires d’ouverture de chacune d’elles seront à respecter par le client.

La liste des boutiques partenaires est susceptible d’être modifiée si besoin.

• Biocoop Chalon (retrait de commande, retour des contenants ET, lorsque les conditions le permettent, dépôt vente) : 2 rue de Guerlande 71880 Châtenoy-le-Royal.

• Lokal (retrait de commande et retour des contenants + dépôt-vente) : 21 rue d’Autun, 71100 Chalon -sur-Saône et Rue de Chauchy 71390 St-Désert.

• Le clos des flaveurs (retrait de commande et retour des contenants) : 14 rue de la République, 71640 Givry.

ARTICLE 10. Ateliers et commandes sur devis

Ateliers :

Sont dénommés “ateliers” des moments de découverte et d’apprentissage des techniques de conception florale. Ils peuvent avoir lieu chez le client, à l’atelier ou dans un espace proposé par l’un ou l’autre des parties. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des créations réalisées par le client. Il l’aidera au mieux pour parvenir à un résultat de qualité, mais ne pourra être tenu responsable en cas de non satisfaction du client. Une page dédiée aux informations des ateliers créatifs est accessible sur le Site et permet la prise de contact pour réserver.

Commandes sur devis :

En cas de commande sur devis, d’éventuelles demandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis est considérée comme validée après signature et versement d’un acompte de 50% du montant de la commande. Les 50% restants sont à régler une semaine avant le jour de l’événement.

ARTICLE 11. Conciergerie florale

A. Objet de la prestation

Est entendu par ce terme une livraison régulière de fleurs fraîches 100% françaises sur un lieu de travail. Cette prestation éco-responsable inclut :

• La création florale (100% fleurs françaises).
• La location du contenant (design responsable/chiné).
• La livraison, le retrait et le compostage des déchets verts.
• La mise à disposition du chevalet de communication RSE.

B. Grille Tarifaire et Tailles

Le prix unitaire par composition est fixe selon la taille choisie par le Client :

Taille	Tarif Unitaire (TTC)	Description
S	40 €	Format délicat, idéal pour un bureau ou un comptoir.
M	50 €	Format intermédiaire, idéal pour une table d’accueil.
L	60 €	Format généreux pour une visibilité accrue.
XL	70 €	Pièce maîtresse, design remarquable et volumineux.

C. Options d’Abonnement et Engagement

Le montant total du contrat est calculé selon le nombre de compositions définies par la durée et la fréquence :

Durée	Livraison Bi-Mensuelle (LBM)	Livraison Hebdomadaire (LH)
3 mois	6 bouquets	12 bouquets
6 mois	12 bouquets	24 bouquets
12 mois	24 bouquets	48 bouquets

Exemple de calcul : Un abonnement de 6 mois en Livraison Hebdomadaire pour une taille M correspond à : 24 bouquets à 50€ = 1 200€

D. Modalités de Livraison et Flexibilité

• Calendrier : Les livraisons sont programmées à l’avance. Le Prestataire n’assure pas de livraison pendant ses propres congés (le calendrier sera communiqué au Client).
• Service « Bouquet du Moment » : En cas de congés du Client ou de fermeture de l’entreprise, le service peut être converti en livraison de bouquets pour particuliers à l’adresse de son choix (secteur géographique identique).
• Fidélité : Le cumul des points de fidélité nécessite la création d’un compte sur www.ruedesfougeres.fr.

E. Matériel et Contenants

Le contenant est loué pour la durée de la prestation. Il reste la propriété de Rue des Fougères. En cas de dégradation ou de non-restitution, un forfait de remplacement correspondant à sa valeur d’acquisition sera facturé.

ARTICLE 12. Création d’un espace personnel sur le site

La création d’un espace de compte personnel est un préalable non obligatoire mais recommandé à toute commande d’un Utilisateur sur le Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

A notre qu’un Utilisateur peut passer une commande en tant « qu’invité » et n’a pas l’obligation de créer un compte personnel.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Il s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site. Il peut aussi ajouter des moyens de paiement, adresses de livraison/facturation, modifier son mot de passe, voir sa récolte de boutons de fidélité, télécharger une facture et personnaliser son profil.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Suppression de l’espace personnel

Le Vendeur, en tant qu’Editeur, se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute du Vendeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 13. Responsabilité et garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 14. Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Vendeur n’est cependant pas propriétaire des droits des contenus photographiques issus de banques d’images libres de droit (Pexels, Unsplash) ou payantes (AdobeStock) qu’il aurait acquis. Les crédits sont alors mentionnés sur le Site.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15. Droit applicable

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont celles figurant sur le site internet de la Cour d’appel de DIJON.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 17. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente

• en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, 

• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.